L'Actualité de l'assistante maternelle :
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La loi n°2010-625, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, est parue au journal officiel du 9 juin 2010.
D'application immédiate, elle abroge l'obligation de convention tripartite (assistantes maternelles - Conseil général et CAF) préalable à la mise en place des regroupements d'assistantes maternelles et inscrit dans le Code de l'action sociale et des familles les dispositions applicables aux assistantes maternelles travaillant dans ces structures.« CHAPITRE IV
« Maisons d'assistants maternels
« Art. L. 424-1. – Par dérogation à l'article L. 421-1, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels.
Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre.
« Art. L. 424-2. – Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.
L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant maternel. L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant. L'assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l'assistant maternel délégant.
La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération.
« Art. L. 424-3. – La délégation d'accueil prévue à l'article L. 424-2 ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail.
« Art. L. 424-4. – Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d'accueil s'assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d'une période où l'accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Cette obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d'agrément est formulée auprès du président du conseil général dans les conditions prévues à l'article L. 424-5.
« Art. L. 424-5. – Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels et ne dispose pas encore de l'agrément défini à l'article L. 421-3, elle en fait la demande auprès du président du conseil général du département dans lequel est située la maison. S'il lui est accordé, cet agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs qu'elle est autorisée à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. L'assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l'agrément nécessaire à cet effet en fait la demande au président du conseil général du département où il réside.
L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels demande au président du conseil général du département dans lequel est située la maison la modification de son agrément en précisant le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. Si les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. L'assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile s'il dispose déjà de l'agrément nécessaire.
À défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise.
La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d'une convention entre le président du conseil général, l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les assistants maternels.
« Art. L. 424-6. – Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une maison d'assistants maternels perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 424-7. – Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile. »
« Maisons d'assistants maternels
« Art. L. 424-1. – Par dérogation à l'article L. 421-1, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels.
Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre.
« Art. L. 424-2. – Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.
L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant maternel. L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant. L'assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l'assistant maternel délégant.
La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération.
« Art. L. 424-3. – La délégation d'accueil prévue à l'article L. 424-2 ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail.
« Art. L. 424-4. – Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d'accueil s'assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d'une période où l'accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Cette obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d'agrément est formulée auprès du président du conseil général dans les conditions prévues à l'article L. 424-5.
« Art. L. 424-5. – Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels et ne dispose pas encore de l'agrément défini à l'article L. 421-3, elle en fait la demande auprès du président du conseil général du département dans lequel est située la maison. S'il lui est accordé, cet agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs qu'elle est autorisée à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. L'assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l'agrément nécessaire à cet effet en fait la demande au président du conseil général du département où il réside.
L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels demande au président du conseil général du département dans lequel est située la maison la modification de son agrément en précisant le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. Si les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. L'assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile s'il dispose déjà de l'agrément nécessaire.
À défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise.
La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d'une convention entre le président du conseil général, l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les assistants maternels.
« Art. L. 424-6. – Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une maison d'assistants maternels perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 424-7. – Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile. »
LE RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES (R.A.M.)
Un espace de rencontre autour de la petite enfance
Dans le cadre du Contrat Petite Enfance signé en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole, la communauté de communes du Sud-Libournais met à la disposition des ces habitants un Relais Assistantes Maternelles
(R.A.M.)
Le Relais s’adresse aux parents à la recherche d’un mode de garde ; mais également aux assistantes maternelles afin de leur apporter une information, un soutien et une écoute sur leur profession.
Le relais vous présentera les différents modes d’accueil pour votre enfant, l’offre d’accueil, le statut et l’embauche d’une assistante maternelle agréée, la réglementation et les différentes aides aux familles.
Mais le relais c’est aussi des ateliers d’éveil et de socialisation pour les enfants, un partage d’expérience entre assistantes maternelles ; des soirées débats ou d’un thème avec des intervenants, de la mise à disposition de documentation ....
Le Relais est ouvert depuis le 1er octobre 2006. Ce service n’est pas un lieu de garde ou un employeur. C’est un service d’appui aux parents, aux assistantes maternelles et aux professionnels de la petite enfance.
Relais Assistantes Maternelles : 10, rue de l’Eglise 33500 Arveyres (à côté de la mairie) Mme Aurore MICHEL - Tél. : 05.57.24.59.83 - Fax : 05.57.24.93.53 ramcdc.sudlibournais@orange.fr
UN LIEU DE RENCONTRES ET D'ACTIVITES
Le RAM propose des temps d'animation et d'échanges. Ces temps se concrétiseront par des activités d'éveil et de découverte en faveur des enfants accompagnés de leur assistante maternelle. Elles seront notamment organisées en partenariat avec la crèche, la bibliothèque, les associations locales et d'autres structures municipales.
De plus, des soirées débats autour d'un thème seront organisées, avec des intervenants extérieurs, réunissant parents et assistantes maternelles.
Le RAM propose des temps d'animation et d'échanges. Ces temps se concrétiseront par des activités d'éveil et de découverte en faveur des enfants accompagnés de leur assistante maternelle. Elles seront notamment organisées en partenariat avec la crèche, la bibliothèque, les associations locales et d'autres structures municipales.
De plus, des soirées débats autour d'un thème seront organisées, avec des intervenants extérieurs, réunissant parents et assistantes maternelles.
UN LIEU RESSOURCES
Le RAM proposera également à terme un service de documentation et de prêt de jeux que les assistantes maternelles pourront emprunter.
Ce service n'est pas un lieu de garde ni même un employeur. C'est un service d'appui aux parents et aux assistantes maternelles.
Le RAM proposera également à terme un service de documentation et de prêt de jeux que les assistantes maternelles pourront emprunter.
Ce service n'est pas un lieu de garde ni même un employeur. C'est un service d'appui aux parents et aux assistantes maternelles.
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