BOURSE DES COLLEGES ET ECOLES ELEMENTAIRES

Bourses des collèges

Mis à jour le 23.07.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Principe et bénéficiaires

Les bourses de collège sont destinées à favoriser la scolarité des élèves.
Elles peuvent être accordées aux élèves inscrits :

• dans un collège public,
  
• ou dans un collège privé sous contrat,
  
• ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie,
  
• ou dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (CNED).
  

Quelles conditions faut-il remplir ?

Aucune condition d'âge n'est exigée.
Les bourses sont attribuées pour une année scolaire, sous conditions de ressources, en fonction des charges de la famille (ou du représentant légal) de l'élève.
Pour l'année scolaire 2010-2011 , les ressources prises en compte correspondent au "revenu fiscal de référence" mentionné sur l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu 2008 .
Le nombre d'enfants à charge retenus pour le dossier de bourse est celui inscrit l'avis d'impôt sur le revenu 2008.

A noter : à titre exceptionnel, les ressources 2009 peuvent être retenues en cas de modification importante de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis 2007.

Quels sont les plafonds de ressources pour en bénéficier?

Le montant de la bourse 2010-2011 dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources de 2008.

Pour obtenir une bourse d'un montant de 79,71 €

Les revenus de la famille ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Tableau 1 relatif à la fiche F984

Nombre d'enfants à charge	Plafond annuel maximum de ressources 2008
1 enfant	13 553 €
2 enfants	16 680 €
3 enfants	19 808 €
4 enfants	22 936 €
5 enfants	26 063 €
par enfant supplémentaire	3 128 €

Pour obtenir une bourse d'un montant de  220,80 €

Les revenus de la famille ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Tableau 2 relatif à la fiche F984

Nombre d'enfants à charge	Plafond annuel maximum de ressources 2008
1 enfant	7 326 €
2 enfants	9 017 €
3 enfants	10 708 €
4 enfants	12 399 €
5 enfants	14 089 €
par enfant supplémentaire	1 691 €

Pour obtenir une bourse d'un montant de 344,85 €

Les revenus de la famille ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Tableau 3 relatif à la fiche F984

Nombre d'enfants à charge	Plafond annuel maximum de ressources 2008
1 enfant	2 585 €
2 enfants	3 182 €
3 enfants	3 778 €
4 enfants	4 375 €
5 enfants	4 972 €
par enfant supplémentaire	597 €

Comment faire la demande de bourse ?

Il convient de s'adresser, dès la rentrée, au secrétariat de l'établissement fréquenté.
Un formulaire est remis à la famille . Il doit être rempli et retourné à l'établissement, accompagné :

• d'une photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu,
  
• d'un relevé d'identité bancaire ou postal.
  

Le formulaire cerfa n°12539*02   est aussi téléchargeable sur Internet.
La date limite pour le dépôt des demandes est fixée au  1 octobre 2010 , pour les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement public et les établissements privés.
Cette date est fixée au 4 novembre 2010 pour les élèves du CNED.

Décision et versement

Dans l'enseignement public, le chef d'établissement arrête la liste des boursiers et notifie les décisions aux familles.
Dans l'enseignement privé, c'est l'inspecteur d'académie qui joue ce rôle.
La bourse est versée en 3 parts égales, à chaque trimestre , déduction faite des éventuels frais de demi-pension ou de pension.

Retenues

Les bourses sont une aide à la scolarité. De ce fait, l'assiduité de l'élève est indispensable et des retenues peuvent être opérées en cas absences injustifiées et répétées.
Dans l'enseignement public, cette décision motivée est prise par le chef d'établissement.
Dans l'enseignement privé, la décision est prise par l'inspecteur d'académie (sur proposition du chef d'établissement).

Que faire en cas de refus ?

Si la famille estime la décision contestable, elle peut faire un recours administratif au collège fréquenté par l'élève ou devant un tribunal administratif. Ces recours doivent être effectué dans un délai de 2 mois suivant la décision contestée.

Bourse de fréquentation scolaire pour l'école élémentaire

Mis à jour le 01.09.2008 par Direction de l'information légale et administrative

Principe

La bourse de fréquentation scolaire est une aide accordée, par certains conseils généraux (départements), aux familles de condition modeste.
Elle est réservée aux parents qui, en l'absence d'une école dans leur commune, doivent scolariser leur enfant dans une école élémentaire d'une localité voisine, en qualité de demi-pensionnaire (voire de pensionnaires selon les départements).

Conditions d'attribution

Elles varient d'un département à l'autre, suivant les délibérations adoptées par les conseils généraux.
Dans tous les cas, l'enfant doit :

• être scolarisé en classe élémentaire (du CP au CM2),
  
• dans une école distante de plus de 3 kilomètres du domicile familial,
  
• et être demi-pensionnaire (voire pensionnaire).
  

Les revenus et les charges de la famille sont pris en compte pour l'octroi de la bourse.

Demande de bourse

Elle doit être effectuée en début d'année scolaire.
Le dossier est remis aux familles par le directeur de l'école.
La demande doit être renouvelée chaque année.